Avis n° 809 CM du 26/06/2015

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 809 CM du 26 juin 2015 sur deux projets de décret relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer
(NOR : DIP1500874AV)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 53 du 03/07/2015 à la page 6018 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes adoptés par les autorités de l'Etat :

  • Décret n° 2015-765 du 29/06/2015
  • Décret n° 2015-919 du 27/07/2015
  • Décret n° 2015-1059 du 25/08/2015

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