Avis n° 869 CM du 01/07/2015
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Avis n° 869 CM du 1er juillet 2015 sur le projet de décret modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
(NOR : SGG1500827AV)
(NOR : SGG1500827AV)
Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 54 du 07/07/2015 à la page 6231 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
Lire le texte initial paru au Journal Officiel