Arrêté n° 997 CM du 28/07/2015

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 997 CM du 28 juillet 2015 portant reconduction des dispositions de l'arrêté n° 579 CM du 4 mai 2011 portant suspension de la mise sur le marché de produits ayant subi une contamination radioactive suite à l'accident nucléaire de la centrale de Fukushima et ordonnant leur retrait
(NOR : DAE1500889AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 62 du 04/08/2015 à la page 7456 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Approuvant : Arrêté n° 579 CM du 04/05/2011 (texte abrogé)

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