Loi n° 2015-925 du 29/07/2015

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile

Paru au Journal Officiel 2015 n° 63 du 07/08/2015 à la page 7605 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Modifiant : Ordonnance n° 2000-372 du 26/04/2000
  • Modifiant : Ordonnance n° 2004-1248 du 24/11/2004

    • Textes d'application :

  • Mis en application par : Décret n° 2015-1298 du 16/10/2015
  • Mis en application par : Décret n° 2015-1364 du 28/10/2015

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis n°201416 A/APF du 28/08/2014

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