Décret n° 2015-1059 du 25/08/2015

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2015-1059 du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 71 du 04/09/2015 à la page 8860 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis n°809 CM du 26/06/2015

    • Page précédente