Arrêté n° 261 DMME/BRHT/JC du 01/09/2015
Actes du Haut commissaire
Intitulé :
Arrêté n° HC 261 DMME/BRHT/jc du 1er septembre 2015 portant délégation de signature à M.Fabrice Bonicel, directeur de la réglementation et des affaires juridiques.
Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 71 du 04/09/2015 à la page 8753 dans la partie ACTES REGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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