Avis n° 201519 A/APF du 03/09/2015
Actes des Autorités du territoire Avis n° 2015-19 A/APF du 3 septembre 2015 sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications (NOR : APF1530026AV) Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 37 NS du 16/09/2015 à la page 1520 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente Télécharger : |
