Avis n° 201520 A/APF du 08/09/2015
Actes des Autorités du territoire Avis n° 2015-20 A/APF du 8 septembre 2015 sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (NOR : APF1530027AV) Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 75 du 18/09/2015 à la page 9461 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente Télécharger : |
