Arrêté n° 1353 CM du 14/09/2015

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1353 CM du 14 septembre 2015 portant modification de l'article A.4631-1 du Code du travail
(NOR : TRA1501419AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 75 du 18/09/2015 à la page 9498 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :


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