Convention n° 2015-495 du 4 septembre 2015 portant extension et adaptation des conditions de mise en œuvre en Polynésie française de l'indemnité pour mission particulière attribuée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant leurs fonctions dans les collèges et lycées de Polynésie française relevant de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat avec l'Etat.
(NOR : DEE1501266DL)

La présente convention a pour objet d'étendre la réforme des obligations de service aux personnels exerçant leurs missions d'enseignement dans les collèges et lycées de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat avec l'Etat de la Polynésie française. A cet effet, la présente convention a pour objet de permettre l'application en Polynésie française des décrets du 20 août 2014 susvisés. Elle porte également extension de l'indemnité pour mission particulière qui répond aux objectifs de transparence dans les règles d'attribution des primes, de publicité des mesures individuelles et de développement du dialogue social au sein des conseils d'établissement des collèges et des lycées.

Domaine concerné : Education - Enseignement
Date de prise d'effet : 01/09/2015
Reconduction tacite : Non
Préavis reconduction / dénonciation : 0 mois
Convention échue : Non

La durée de la présente convention est identique à celle de la convention n° 99-16 du 22 octobre 2016 relative à l'éducation.