Avis n° 1367 CM du 21/09/2015
Actes des Autorités du territoire Avis n° 1367 CM du 21 septembre 2015 sur le projet de décret pris pour l'application des articles 13, 16 et 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) (NOR : SGG1501455AV) Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 77 du 25/09/2015 à la page 9804 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger :Texte adopté par les autorités de l'Etat : |
