Avis n° 1368 CM du 21/09/2015

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 1368 CM du 21 septembre 2015 sur le projet de décret pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
(NOR : SGG1501455AV)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 77 du 25/09/2015 à la page 9804 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte adopté par les autorités de l'Etat :

  • Décret n° 2015-1298 du 16/10/2015

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