Avis n° 1432 CM du 28/09/2015

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 1432 CM du 28 septembre 2015 sur le projet de décret relatif au crédit d'heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires
(NOR : SGG1501512AV)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 79 du 02/10/2015 à la page 10139 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Sur : Décret n° 2015-1352 du 26/10/2015

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