Avis n° 201522 A/APF du 01/10/2015

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 2015-22 A/APF du 1er octobre 2015 sur deux projets d'article du projet de loi de finances pour 2016 relatifs d'une part, à l'aménagement des régimes d'aide fiscale à l'investissement outre-mer et d'autre part, aux mesures budgétaires et financières liées à la réforme de l'aide juridique
(NOR : APF1530029AV)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 81 du 09/10/2015 à la page 10350 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
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Document d'origine :

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    • Texte adopté par les autorités de l'Etat :

  • Loi n° 2015-1785 du 29/12/2015

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