Arrêté n° 1528 CM du 05/10/2015

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1528 CM du 5 octobre 2015 portant suppression de l'obligation pour la Chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers de constituer un fonds de réserve obligatoire
(NOR : DAE1501408AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 82 du 13/10/2015 à la page 10643 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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