Texte adopté LP n° 2015-9 LP/APF du 08/10/2015
Publié par le Pays à titre d'information Texte adopté n° 2015-9 LP/APF du 8 octobre 2015 de la loi du pays instituant le principe exceptionnel de l'apurement des impayés de cotisations sociales dues au titre de la contribution des employeurs au financement de régimes de retraite ou de prévoyance complémentaires obligatoires (NOR : DSP1520387LP) Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 83 du 16/10/2015 à la page 10877 dans la partie Textes des lois du Pays adoptés par l'Assemblée Télécharger :Texte modificatif :Travaux préparatoires / Echanges :Vie du texte : |
