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Texte adopté LP n° 20159 LP/APF du 08/10/2015

Publié par le Pays à titre d'information

Intitulé :

Texte adopté n° 2015-9 LP/APF du 8 octobre 2015 de la loi du pays instituant le principe exceptionnel de l'apurement des impayés de cotisations sociales dues au titre de la contribution des employeurs au financement de régimes de retraite ou de prévoyance complémentaires obligatoires
(NOR : DSP1520387LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 83 du 16/10/2015 à la page 10877 dans la partie Textes des lois du Pays adoptés par l'Assemblée
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :



Travaux préparatoires / Echanges :

Vie du texte :


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