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Avis n° 201523 A/APF du 08/10/2015

Actes des Autorités du territoire
Avis n° 2015-23 A/APF du 8 octobre 2015 sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle
(NOR : APF1530030AV)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 83 du 16/10/2015 à la page 10740 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente

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Texte adopté par les autorités de l'Etat :

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