Avis n° 201523 A/APF du 08/10/2015

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 2015-23 A/APF du 8 octobre 2015 sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle
(NOR : APF1530030AV)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 83 du 16/10/2015 à la page 10740 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Document d'origine :

  • Télécharger le document

    • Texte adopté par les autorités de l'Etat :

  • Loi n° 2016-1547 du 18/11/2016

    • Page précédente

    L'accès qui vous est accordé dans le cadre de votre travail pour consulter un texte non publié au Journal Officiel ne vous autorise pas à le publier ni à le diffuser à des personnes non autorisées. Vous êtes légalement responsable du respect de la confidentialité des documents consultés dans l'exercice de votre fonction.