Ordonnance n° 2015-1288 du 15/10/2015

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille (JORF du 16 octobre 2015)
(NOR : ETA1530040OR)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 85 du 23/10/2015 à la page 11308 dans la partie Ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Avis de la Polynésie française :

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