Avis n° 37 CESC du 22/10/2015

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 37 CESC du 22 octobre 2015 sur le projet de loi du pays portant modification des articles de la partie législative du code de commerce relatifs aux soldes

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 88 du 03/11/2015 à la page 11735 dans la partie ACTES DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Sur : Texte adopté LP n° 20168 LP/APF du 16/02/2016
  • Sur : Loi du Pays n° 2016-11 du 04/04/2016

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