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Texte adopté LP n° 201514 LP/APF du 22/10/2015

Publié par le Pays à titre d'information

Intitulé :

Texte adopté n° 2015-14 LP/APF du 22 octobre 2015 de la loi du pays fixant des peines en matière de santé en vue de leur homologation législative
(NOR : DSP1520443LP-5)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 88 du 03/11/2015 à la page 11747 dans la partie Textes des lois du Pays adoptés par l'Assemblée
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Travaux préparatoires / Echanges :

  • Rapport de l'Assemblée du 02/09/2015
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 22/10/2015

    • Vie du texte :

  • Loi du Pays n°201515 du 14/12/2015

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