Arrêté n° 1679 CM du 02/11/2015

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1679 CM du 2 novembre 2015 relatif à la franchise applicable aux produits pétroliers placés sous le régime de l'entrepôt spécial en cas de pertes inhérentes à la nature des produits
(NOR : DDI1501058AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 90 du 10/11/2015 à la page 11974 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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