Arrêté du 27/10/2015
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Arrêté ministériel du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 4° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier (JORF du 30 octobre 2015)
Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 90 du 10/11/2015 à la page 12103 dans la partie Arrêtés
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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