Arrêté du 27/10/2015
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Arrêté ministériel du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts (JORF du 30 octobre 2015)
Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 90 du 10/11/2015 à la page 12106 dans la partie Arrêtés
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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