Arrêté n° 1731 CM du 04/11/2015

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1731 CM du 4 novembre 2015 portant affectation de la parcelle cadastrée commune de Paea, section BE n° 106, d'une superficie de 35 mètres carrés, au profit de la commune de Paea
(NOR : DAF1520403AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 90 du 10/11/2015 à la page 12021 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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