Loi n° 2015-1402 du 05/11/2015

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (JORF du 6 novembre 2015)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 92 du 17/11/2015 à la page 12363 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Loi n° 2010-769 du 09/07/2010

    • Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé

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