Arrêté n° 1810 CM du 12/11/2015

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1810 CM du 12 novembre 2015 portant voeu du gouvernement de la Polynésie française pour l'adoption par le gouvernement de la République française d'un décret portant modification de l'article R. 315-2 du code de la consommation dans sa version applicable au 1er décembre 2015
(NOR : DAE1501695AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 93 du 20/11/2015 à la page 12520 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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