Arrêté n° 1824 CM du 16/11/2015

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1824 CM du 16 novembre 2015 modifiant l'arrêté n° 861 CM du 22 juin 1999 modifié fixant le régime d'importation des produits soumis au contrôle du commerce extérieur et l'arrêté n° 592 CM du 15 juin 1994 modifié relatif au régime d'importation de certains produits d'entretien
(NOR : DAE1501617AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 94 du 24/11/2015 à la page 12664 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Modifiant : Arrêté n° 592 CM du 15/06/1994
  • Modifiant : Arrêté n° 861 CM du 22/06/1999

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