Avis n° 1911 CM du 25/11/2015

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Avis n° 1911 CM du 25 novembre 2015 sur le projet de décret relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes
(NOR : SGG1501829AV)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 95 NC du 27/11/2015 à la page 12898 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte adopté par les autorités de l'Etat :

  • Décret n° 2016-156 du 15/02/2016

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