Avis n° 1912 CM du 25 novembre 2015 sur le projet de décret modifiant la méthode de calcul des ratios financiers pour les collectivités et les établissements publics bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
(NOR : DBF1520785AV-1)