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Texte adopté LP n° 201515 LP/APF du 26/11/2015

Publié par le Pays à titre d'information

Intitulé :

Texte adopté n° 2015-15 LP/APF du 26 novembre 2015 de la loi du pays portant réglementation de l'activité de généalogie en Polynésie française
(NOR : DAF1420311LP-5)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 97 du 04/12/2015 à la page 13291 dans la partie Textes des lois du Pays adoptés par l'Assemblée
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Information contentieuse :

CE 30 mars 2016, Haut-commissaire de la République en Polynésie française, n° 395425 : "Le 2° de l'article LP 2 de la "loi du Pays" n° 2015-15 LP/APF adopté le 26 novembre 2015 en tant qu'il impose de justifier de l'obtention d'un diplôme universitaire approfondi en généalogie successorale et le 5° du même article sont déclarés illégaux et ne peuvent être promulgués."

Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis du Conseil économique, social et culture n°13 du 18/11/2014
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 26/11/2015

    • Vie du texte :

  • Décision n°395425 du 30/03/2016
  • Loi du Pays n°201612 du 12/04/2016
  • Rapport de l'Assemblée du 26/10/2017
  • Arrêté n°39 CM du 05/01/2018

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