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Texte adopté LP n° 201519 LP/APF du 26/11/2015

Publié par le Pays à titre d'information

Intitulé :

Texte adopté n° 2015-19 LP/APF du 26 novembre 2015 de la loi du pays portant modification du décret n° 57-246 du 24 février 1957 modifié relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d'outre-mer
(NOR : DPS1520488LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 97 du 04/12/2015 à la page 13295 dans la partie Textes des lois du Pays adoptés par l'Assemblée
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis du Conseil économique, social et culture n°32 du 18/09/2015
  • Rapport de l'Assemblée du 04/11/2015
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 26/11/2015

    • Vie du texte :

  • Loi du Pays n°20162 du 14/01/2016

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