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Loi du Pays n° 2015-14 du 01/12/2015

Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2015-14 du 1er décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux importations non commercialisées réalisées par les particuliers et à certaines franchises douanières
(NOR : DDI1500277LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 50 NS du 01/12/2015 à la page 1972 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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