Arrêté n° 1989 CM du 04/12/2015

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1989 CM du 4 décembre 2015 portant modification de l'arrêté n° 750 CM du 23 mai 2013 relatif à la délégation de pouvoir du conseil des ministres
(NOR : SGG1520772AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 99 du 11/12/2015 à la page 13533 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Arrêté n° 750 CM du 23/05/2013

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