Arrêté n° 1993 CM du 04/12/2015

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 1993 CM du 4 décembre 2015 portant affectation des parcelles cadastrées commune de Arutua, section de commune de Apataki, section E n°s 197, 201 et 202, au profit de la commune de Arutua
(NOR : DAF1520553AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 99 du 11/12/2015 à la page 13536 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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