Décret n° 2015-1580 du 02/12/2015
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur
Paru au Journal Officiel 2015 n° 99 du 11/12/2015 à la page 13620 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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