Arrêté n° 2099 CM du 17/12/2015

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 2099 CM du 17 décembre 2015 pris pour l'application de l'article LP. 22 de la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics dans le secteur de l'énergie
(NOR : ENR1501867AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 103 du 25/12/2015 à la page 14090 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2009-21 du 07/12/2009

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