Arrêté n° 2099 CM du 17/12/2015
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 2099 CM du 17 décembre 2015 pris pour l'application de l'article LP. 22 de la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics dans le secteur de l'énergie (NOR : ENR1501867AC-1) Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 103 du 25/12/2015 à la page 14090 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger :Texte d'application : |
