Décret n° 2015-1677 du 15/12/2015

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2015-1677 du 15 décembre 2015 relatif aux échanges d'informations entre les autorités judiciaires françaises et celles des Etats membres et au suivi des condamnations transférées à la France pour un autre Etat membre (JORF du 17 décembre 2015)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 104 du 29/12/2015 à la page 14263 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Avis de la Polynésie française :

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