Ordonnance n° 2015-1682 du 17/12/2015

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels (JORF du 18 décembre 2015)

Paru au Journal Officiel 2015 n° 104 du 29/12/2015 à la page 14270 dans la partie Ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Avis de la Polynésie française :

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