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Loi du Pays n° 2015-17 du 23/12/2015

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du pays n° 2015-17 du 23 décembre 2015 portant modification du code des impôts
(NOR : DIP1520654LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 55 NS du 23/12/2015 à la page 2184 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Modifiant : Arrêté n° 414 CM du 15/04/2015
  • Modifiant : Arrêté n° 590 CM du 11/05/2016

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Rapport de l'Assemblée du 20/11/2015
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 21/12/2015

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