Arrêté n° 2106 CM du 23/12/2015

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 2106 CM du 23 décembre 2015 portant application de la loi du pays n° 2015-3 du 25 février 2015 relative aux conditions d'admission au régime de solidarité de Polynésie française (RSPF) et au contrôle de leur respect
(NOR : DPS1520690AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 104 NC du 29/12/2015 à la page 14292 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Arrêté n° 2038 CM du 09/12/2016
  • Modifié par : Arrêté n° 643 CM du 12/04/2018

    • Textes modifiés :

  • Modifiant : Délibération n° 94-6 AT du 03/02/1994
  • Modifiant : Délibération n° 94-170 AT du 29/12/1994

    • Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2015-3 du 25/02/2015

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