Arrêté n° 2199 CM du 28/12/2015

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 2199 CM du 28 décembre 2015 rendant exécutoire la délibération n° 42-2015 CA du 29 octobre 2015 relative à la fixation du montant total des réductions de cotisations sociales attribuables pour l'exercice 2016
(NOR : DPS1520819AC-5)

Paru au Journal Officiel 2015 n° 57 NS du 30/12/2015 à la page 2393 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente