Arrêté n° 2280 CM du 28/12/2015
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 2280 CM du 28 décembre 2015 portant mesures transitoires de remboursement des actes des médecins libéraux conventionnés au 31 décembre 2015 aux assurés des régimes de protection sociale gérés par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française
(NOR : DSP1520908AC-3)
(NOR : DSP1520908AC-3)
Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 59 NS du 31/12/2015 à la page 2754 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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