Arrêté n° 2282 CM du 28/12/2015

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 2282 CM du 28 décembre 2015 portant mesures transitoires de remboursement des actes des orthophonistes libéraux conventionnés au 31 décembre 2015 aux assurés des régimes de protection sociale gérés par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française
(NOR : DSP1520908AC- 5)

Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 59 NS du 31/12/2015 à la page 2755 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
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Texte modificatif :

  • Modifié par : Arrêté n° 78 CM du 27/01/2016

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