Arrêté n° 2283 CM du 28/12/2015
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 2283 CM du 28 décembre 2015 portant mesures transitoires de remboursement des actes des sages-femmes libérales conventionnées au 31 décembre 2015 aux assurés des régimes de protection sociale gérés par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française
(NOR : DSP1520908AC-6)
(NOR : DSP1520908AC-6)
Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 59 NS du 31/12/2015 à la page 2756 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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