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Loi organique n° 2015-1712 du 22/12/2015

Publié par l'Etat à titre d'information

Loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du journal officiel de la République française (JORF du 23 décembre 2015)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 3 du 08/01/2016 à la page 333 dans la partie Lois

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié ou abrogé :

Modifiant : Loi organique n° 2004-192 du 27/02/2004

Travaux préparatoires / Echanges :

Avis n°201524 A/APF du 15/10/2015

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