Délibération n° 201557 du 14/12/2015

Actes Municipaux

Intitulé :

Délibération municipale n° 2015-57 du 14 décembre 2015 engageant le maire de la commune de Papara à obtenir les autorisations de passage amiables des propriétaires concernés par les travaux et à défaut, de lancer la procédure visant à demander au haut-commissariat d'instituer une servitude d'eau sur ces parcelles privées

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 5 du 15/01/2016 à la page 796 dans la partie ACTES MUNICIPAUX
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