Loi du Pays n° 2016-2 du 14/01/2016

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du pays n° 2016-2 du 14 janvier 2016 portant modification du décret n° 57-246 du 24 février 1957 modifié relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d'outre-mer
(NOR : DPS1520488LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 2 NS du 14/01/2016 à la page 100 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Décret n° 57-246 du 24/02/1957

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis du Conseil économique, social et culture n°32 du 18/09/2015
  • Rapport de l'Assemblée du 04/11/2015
  • Texte adopté LP n°201519 LP/APF du 26/11/2015
  • Débats à l'Assemblée de la Polynésie française du 26/11/2015

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