Arrêté n° 35 CM du 14 janvier 2016 portant prorogation des dispositions de l'arrêté n° 2163 CM du 24 novembre 2010 portant affectation de quatre parcelles non cadastrées relevant des terres domaniales Vaimai et Taatira Paheo sises commune de Tahaa, section de commune de Hipu, et d'une parcelle cadastrée commune de Tahaa, section de commune de Hipu, section AE n° 14, au profit de la commune de Tahaa
(NOR : DAF1520974AC-1)