Décret n° 2016-22 du 14/01/2016

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2016-22 du 14 janvier 2016 modifiant l'article R. 518-61 du code monétaire et financier

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 9 du 29/01/2016 à la page 1334 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Avis de la Polynésie française :

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