Arrêté n° 85 CM du 28/01/2016
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 85 CM du 28 janvier 2016 relatif aux frais professionnels déductibles en vue du calcul des cotisations du régime des salariés (NOR : DPS1520973AC-1) Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 11 du 05/02/2016 à la page 1440 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger :Texte modificatif : |
