Arrêté n° 85 CM du 28/01/2016

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 85 CM du 28 janvier 2016 relatif aux frais professionnels déductibles en vue du calcul des cotisations du régime des salariés
(NOR : DPS1520973AC-1)

Paru in extenso au Journal Officiel 2016 n° 11 du 05/02/2016 à la page 1440 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Texte modificatif :

  • Modifié par : Arrêté n° 3097 CM du 20/12/2019

    • Page précédente